Contrat d’apprentissage : un nouveau délai pour rompre librement le contrat

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi prévoit que la période pendant laquelle le contrat d’apprentissage peut être rompu librement par les deux parties est désormais de 45 jours.

Pour les contrats conclus après la publication de la loi, soit le 18 août 2015, la rupture restera libre jusqu’à l’échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique. En d’autres termes, les périodes passées en CFA ne seront plus prises en compte.

Source : Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, article 53

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