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Juridique

La loi du 18 juin 2014 a instauré l’obligation pour les artisans et les auto-entrepreneurs de mentionner leur assurance professionnelle sur leurs devis et factures. A ce titre, doivent être indiquées sur chaque devis et chaque facture, les informations suivantes :

- l’assurance...

Création / Reprise / Transmission, Dossiers, Formation, Jeunes / Apprentissage, Juridique

Retrouvez une synthèse des nouveautés impactant le secteur de l'artisanat de la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux trés petites entreprises. 

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Développement / Compétitivité, Dossiers

Retrouvez le dossier du mois sur la vente et la réparation de cycles et motocycles

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