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| Création d'entreprise |
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| 1. Je viens de m'immatriculer et j'ai été contacté par une corporation obligatoire me demandant mon adhésion. Peut-elle m'obliger à adhérer ? |
| Oui, une corporation obligatoire est créée par arrêté du Préfet après enquête auprès des professionnels du métier. Vous y êtes affilés d'office. La corporation peut vous contraindre de payer les cotisations par contrainte administrative. |
| 2. Y a t’il des aides pour créer mon entreprise ? |
| Selon le type d’entreprise, la situation personnelle du créateur, le lieu d’implantation, le nombre d’emplois prévu ou encore l’investissement, des aides peuvent être accordées. Chaque cas est unique et nécessite un conseil personnalisé. Dans tous les cas, l’entreprise doit être basée sur un projet réel, rentable sur la durée et non pas créée en fonction des aides disponibles. |
| 3. Quel est le meilleur statut juridique pour mon entreprise : SARL, EURL, entreprise individuelle… ? |
| Il n’existe pas de forme juridique qui soit meilleure qu’une autre. Chaque création d’entreprise présente des caractéristiques qui fera que telle ou telle forme sera plus adaptée qu’une autre : volonté de limiter les coûts, de travailler avec des associés, protection du patrimoine privé, transmission de l’entreprise… |
| 4. Quel apport faut-il pour créer mon entreprise ? |
| La réponse est fonction de nombreux critères : investissement nécessaire (matériel, immobilier), stocks de départ, salariés, besoin en fond de roulement… Selon les cas, un apport personnel limité pourra suffire pour démarrer ; ou une construction financière plus élaborée avec des prêts bancaires sera nécessaire. La création sous la forme d’une société nécessite parfois un capital minimal de départ défini par la réglementation. Ce capital minimum est, depuis le 1er août dernier, de 1 € pour ce qui est de la Sàrl. |
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| Gestion et développement de l'entreprise |
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| 1. Réforme du droit artisanal allemand : pour qui le BM n'est-il pas exigé pour s'intaller à son compte en Allemagne ? |
| La Handwerksordnung vient de subir des changements très importants au 1er janvier 2004. Le nombre de métiers, notamment pour lesquels le Brevet de Maîtrise est exigé pour pouvoir s'installer à son compte en Allemagne ou y intervenir à partir de l'étranger - sauf cas de figures où la validation de l'expérience professionnelle est possible - a chuté de 94 à 41. Ainsi les carreleurs, chapistes et parqueteurs, pour ne citer que quelques exemples, ont rejoint les poseurs de revêtements de sols, monteurs d'éléments préfabriqués et agenceurs pour lesquels déjà le BM n'était pas requis. Conséquence : l'accès au marché allemand sera facilité d'autant pour bon nombre d'entreprises artisanales alsaciennes.
Contact : Yannick HENRY à la CMA au 03 88 19 79 34
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| 2. Quelle TVA appliquer pour les livraisons à des particuliers en Allemagne ? |
| La vente de matériel seule (c’est-à-dire non intégrée dans une prestation de services) avec livraison à des particuliers en Allemagne est soumise normalement à la TVA française à 19,6% sauf lorsque le montant global hors taxes des ventes dépasse 100.000 Euro par année civile. Dans ce cas, en effet, elle est obligatoirement soumise à la TVA allemande pour la partie dépassant ce seuil la première année puis pour la totalité les années suivantes. Or, la plupart des entreprises artisanales n’atteignent jamais ce seuil alors même que les particuliers allemands n’ont aucun intérêt à se voir facturer la TVA française, bien au contraire. Dans ce contexte, il faut savoir qu’une entreprise réalisant des ventes avec livraison d’un montant inférieur à ce seuil a néanmoins la possibilité d’opter d’emblée pour la TVA allemande à 19% en faisant une démarche spécifique auprès du Finanzamt de Kehl. Au plan commercial, en effet, cette entreprise aura tout à y gagner en en faisant profiter ses clients. Pour toute question, contacter Yannick HENRY au 03 88 19 79 34.
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| 3. Que faire en cas d’impayés en Allemagne ? |
| Quel artisan n'a pas été déjà confronté à des difficultés pour récupérer une créance sur un client qui trouve toutes les excuses et échappatoires du monde pour ne pas payer ? La situation se complique davantage encore lorsque ce même client se trouve notamment en Allemagne et spécule peut-être même sur le fait de se situer dans un autre pays, espérant que le prestataire qui est intervenu pour lui ne trouvera pas le moyen de faire valoir ses droits par-delà la frontière ou encore qu’il perdra un temps précieux - et de l’argent - en engageant une action à partir de la France. Aussi, il est impératif dans une telle situation de connaître les différentes démarches envisageables directement sur place. C’est précisément l’objet d’une des nombreuses brochures du Réseau Transfrontalier d’information pour l’Artisanat intitulée « Que faire en cas d’impayés en Allemagne ? » dans laquelle les entreprises malheureusement concernées peuvent trouver une présentation synthétique des démarches en question. Pour se procurer ce document (gratuit), contacter Yannick HENRY au 03 88 19 79 34.
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| 4. Peut-on intervenir librement sur des chantiers ou autres en Allemagne, Suisse, etc. ? |
| Il existe un certain nombre de formalités à accomplir et de dispositions à connaître pour intervenir dans d'autres pays, que ces derniers soient voisins ou non et qu'ils fassent ou non partie de l'Union Européenne. Car si certaines frontières visibles sont tombées, celles demeurant dans les esprits ou encore au niveau des différentes administrations et procédures sont bien ancrées : déclarations à l'inspection du travail, obligations liées à l'artisanat, fiscalité, TVA, facturation, récupération de créances, etc. Encore beaucoup d'artisans ignorent précisément tout ou partie de ces différents points et en font trop souvent les frais alors que rien n'est insurmontable, loin de là. Pour toute question contacter Yannick Henry, Animateur Economique des Métiers au 03 88 19 79 34. |
| 5. Chantiers BTP en Allemagne : Quelles sont les entreprises concernées par la retenue fiscale de 15% ? |
| Depuis le 1er janvier 2002 les entreprises (au sens large c’est-à-dire y compris les commerçants, professions libérales, agriculteurs etc.), « établissements de droit public » (Körperschaften des öffentlichen Rechts) et particuliers (dans certains cas spécifiques seulement c’est-à-dire lorsque ces derniers, par exemple, louent des terrains ou biens immobiliers) qui feront intervenir des entreprises sur des chantiers en Allemagne devront retenir 15 % du chiffre d’affaires T.T.C. réalisé et les reverser aux services fiscaux allemands, si le CA annuel prévisionnel des prestataires en question dépasse 5.000 Euro (15.000 Euro s’il s’agit de particuliers louant des terrains ou biens immobiliers) et si ces mêmes prestataires ne sont pas en mesure de présenter une « attestation de dispense » (Freistellungsbescheinigung).
Pour plus de détails, veuillez contacter Yannick HENRY à la CMA au 03 88 19 79 34.
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| 6. Allemagne : Quel est le salaire brut minimum dans le BTP ? |
| Depuis le 1er septembre 2008 le salaire horaire brut minimum en vigueur pour un nombre important de métiers - mais pas tous - du Bâtiment et des Travaux Publics est passé à 10,70 Euro pour le personnel non qualifié (Lohngruppe 1) et 12,85 Euro pour le personnel qualifié (Lohngruppe 2). Ces montants sont applicables jusqu'au 31 août 2009 et sont ramenés respectivement à 9 et 9,80 Euro dans l'ancienne Allemagne de l'Est à l'exclusion toutefois de Berlin (10,70 et 12,70 Euro). A noter que des dispositions particulières sont prises régulièrement pour certains professionnels tels que les couvreurs, les peintres et les électriciens.
Pour toute question complémentaire, veuillez contacter Yannick HENRY au 03 88 19 79 34 ou par e-mail yhenry@cm-alsace.fr |
| 7. Que doit faire une entreprise bénéficiant du dispositif de franchise en base de TVA en cas d'achats intracommunautaires ? |
| Si vous bénéficiez du dispositif de franchise en base de TVA (micro-entreprises n’ayant pas opté pour le paiement de la TVA notamment), vous ne facturez pas cette dernière, mais attention, vous ne la récupérez pas non plus. Mais que se passe-t-il alors au niveau de vos achats intracommunautaires ? Sachez tout simplement que si au cours de l'année civile précédente ou de celle en cours au moment de l'acquisition à effectuer, vos achats dépassent le seuil de 10.000 euros, vous devrez faire une demande d’attribution de numéro intracommunautaire que vous transmettrez par la suite à vos fournisseurs. Ces derniers pourront dès lors facturer hors taxes à condition toutefois qu’il y ait bien livraison. Pensez bien également à remplir le formulaire CA3 pour votre Centre des Impôts ! Pour plus de renseignements, contactez Yannick Henry au 03 88 19 79 34 ou par mail yhenry@cm-alsace.fr |
| 8. Comment vérifier les numéros de TVA intracommunautaire de ses clients ? |
| Il est possible de le faire très facilement sur Internet. En effet, en consultant le site http://www.europa.eu.int/comm/taxation_customs/vies/fr/vieshome.htm, les fournisseurs assujettis à la TVA pourront s’assurer désormais qu’un numéro fourni par un de leur client établi dans un autre pays de l’U.E. pour justifier une vente hors TVA, est bien valide. Jusqu’à présent il fallait passer par ses propres services fiscaux pour obtenir une confirmation.
Contact : Yannick HENRY / 03 88 19 79 34.
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| Transmission d'Entreprises |
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| 1. Nouvelles mesures destinées à faciliter les transmissions d'entreprises |
| La loi Jacob-Dutreil, publiée au J.O. du 3 août prévoit deux nouvelles mesures destinées à faciliter les transmissions d'entreprises (articles 6 et 8 de la loi)
1. Exonération des dons familiaux affectés à la création ou à la transmission d'entreprises
De quoi s'agit-il ?
Sont exonérés de droits d'enregistrement les dons de sommes d'argent consentis, dans la limite de 30.000 €, au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière petit enfant et, à défaut de descendance, d'un neveu ou d'une nièce.
Conditions :
• Les sommes reçues doivent être employées par le donataire (elles ne peuvent bénéficier au conjoint, par exemple)
• L'entreprise bénéficiaire peut être une entreprise individuelle ou une société
• La donataire doit exercer son activité principale dans l'entreprise pendant cinq ans au moins;
• Les sommes reçues doivent être affectées
o soit à l'acquisition de biens nécessaires à l'exploitation (y compris des immeubles) lorsqu'il s'agit d'entreprises individuelles
o soit à la souscription du capital initial d'une société (la reprise d'une société existante n'est donc pas possible)
• Les sommes doivent être utilisées avant la fin de la deuxième année qui suit le transfert des sommes du donateur au donataire.
• L'entreprise doit être une PME
Période d'application du dispositif : du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2010.
2. Aménagement du régime d'exonération des transmissions d'entreprises par décès ou donation
• L'exonération de 50 % de la valeur des biens transmis passe à 75 %. Ne seront donc soumis à l'imposition que 25 % de la valeur des biens transmis.
• De plus, l'exonération qui ne concernait jusqu'ici que les donations en pleine propriété et étendue aux donations en nue propriété.
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