|
Une activité artisanale ne peut être exercée que
si elle a été déclarée au préalable
à la Chambre de Métiers. Le défaut de déclaration
est constitutif de travail clandestin, délit puni de deux ans d'emprisonnement
et de 30.000 € d'amende (art. L 362-3 du code du travail).
Attention !
Certaines activités ne peuvent être exercées
que par des personnes qualifiées ou sous la surveillance de personnes
qualifiées
Activités concernées par la mise en garde :
1. |
Entretien et réparation des véhicules
et des machines : réparateurs d'automobiles, carrossier,
réparateur de cycles et motocycles, réparateur de matériels
agricoles, forestiers et de travaux publics.
|
|
|
2. |
Construction, entretien et réparation des bâtiments : métiers de gros œuvre et de finition du bâtiment. |
|
|
3. |
Mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipement destinés à l'alimentation au gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques : plombier, chauffagiste, électricien, climaticien et installateur de réseaux d'eau, de gaz ou d'électricité. |
|
|
4. |
Ramonage : ramoneur |
|
|
5. |
Soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux : Esthéticienne |
|
|
6. |
Réalisation de prothèses dentaires : prothésiste dentaire |
|
|
7. |
Préparation ou fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, préparation ou fabrication de glaces alimentaires artisanales : boulanger, pâtissier, boucher, charcutier, poissonnier et glacier. |
|
|
8. |
Activité de maréchal-ferrant : maréchal-ferrant. |
Les activités du bâtiment et des travaux publics
ne peuvent être exploitées en Alsace-Moselle que par une
personne physique ou morale présentant certaines garanties de compétence
technique, de moralité, de connaissances en matière de gestion.
|
