"L’ESSENTIEL" pour Janvier 2012
VOTRE NOUVEAU MENSUEL DES ACTUALITES JURIDIQUES CONCERNANT L’ARTISANAT
La Chambre de Métiers d’Alsace vous propose de consulter, d’un simple clic sur les liens ci-dessous, les derniers arrêtés, décrets, circulaires et avis, ainsi que les réponses ministérielles touchant de près ou de loin le domaine de l’artisanat.
LOIS
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES ET AVIS
Ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire
Décret n° 2012-115 du 27 janvier 2012 relatif à la transmission de données par les producteurs, transformateurs et distributeurs de produits alimentaires
Transmission des données contribuant à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique publique de l'alimentation.
Ministère de l’économie, des finances, de l’industrie et de l’emploi
Arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux tarifs des courses de taxi
Décret n° 2011-1992 du 27 décembre 2011 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur
le présent décret prévoit :
― la radiation du registre d'immatriculation des entreprises de voitures de tourisme avec chauffeur si l'entreprise emploie des chauffeurs non titulaires de la carte professionnelle ;
― la possibilité pour la commission d'immatriculation de fixer un délai maximum de six mois pendant lequel une entreprise radiée ne pourra déposer une nouvelle demande d'immatriculation
Décret n° 2011-1993 du 27 décembre 2011 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur
Le décret prévoit, pour les voitures de tourisme avec chauffeur :
― une puissance minimum de leur moteur, fixée par arrêté ;
― le retrait ou l'occultation de la signalétique propre à ces véhicules lorsqu'ils sont utilisés à d'autres fins ;
― la possibilité de prouver par tout moyen la réservation préalable de ces véhicules, qui est requise par la loi
Arrêté du 27 décembre 2011 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur
Décret n° 2011-2065 du 30 décembre 2011 relatif aux règles de passation des baux emphytéotiques administratifs
Présent décret introduit dans la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales deux nouveaux articles R. 1311-1 et R. 1311-2 et décale en conséquence la numérotation des articles R. 1311-1 à R. 1311-6 en vigueur sans en modifier les dispositions.
L'article R. 1311-1 fixe à 1 million d'euros hors taxes, le montant du loyer annuel du bail emphytéotique administratif, conclu pour les besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales, au-delà duquel la réalisation d'une évaluation préalable est obligatoire. Il prévoit en outre que les modalités de financement du coût de cette évaluation sont fixées par une convention conclue entre l'Etat et la collectivité propriétaire du bien faisant l'objet du bail emphytéotique administratif.
L'article R. 1311-2 rappelle que la conclusion des baux emphytéotiques administratifs, accompagnés d'une convention non détachable qui constitue un marché public, une délégation de service public, un contrat de partenariat ou une concession de travaux publics, est précédée d'une publicité et d'une mise en concurrence selon les règles applicables à ces contrats. Il prévoit en outre que cette obligation s'applique également aux baux qui comportent des clauses s'analysant comme une convention présentant les caractéristiques des contrats sus-mentionnés
Arrêté du 30 décembre 2011 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur des dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable et modifiant l'annexe IV à ce code
Avis relatif à l'indice de référence des loyers du quatrième trimestre 2011 (loi n° 2008-111 du 8 février 2008)
Arrêté du 15 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires
Décret n° 2012-46 du 16 janvier 2012 pris pour l'application des dispositions de l'article 210 E du code général des impôts
Application du taux réduit d'impôt sur les sociétés prévu par l'article 210 E du code général des impôts (CGI
Décret n° 2012-129 du 30 janvier 2012 relatif à la mise sur le marché des truffes et des denrées alimentaires en contenant
Exigences de qualité et d'étiquetage applicables aux truffes vendues à l'état frais et aux denrées alimentaires contenant de la truffe.
Décret n° 2012-131 du 30 janvier 2012 relatif aux obligations déclaratives en matière d'attributions d'actions gratuites, d'options sur titres et de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise
Obligations déclaratives relatives aux BSPCE, actions gratuites et options sur titres pour l'application des régimes fiscaux spécifiques prévus respectivement aux articles 163 bis G, 80 quaterdecies et 163 bis C du code général des impôts.
Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Décret n° 2011-1924 du 21 décembre 2011 relatif à l'enregistrement des contrats d'apprentissage
Le présent décret simplifie la procédure d'enregistrement des contrats d'apprentissage
Décret n° 2011-1926 du 22 décembre 2011 portant relèvement du salaire minimum de croissance
Arrêté du 5 décembre 2011 portant modification de l'arrêté du 1er juin 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien de maintenance des matériels de chantier et de manutention
Arrêté du 5 décembre 2011 portant modification de l'arrêté du 1er juin 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) de maintenance en machinisme agricole
Arrêté du 5 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2006 relatif au titre professionnel de fabricant de vêtements sur mesure
Arrêté du 15 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail
Arrêté du 15 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail
Arrêté du 15 décembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail
Décret n° 2011-1936 du 23 décembre 2011 relatif au quota de la taxe d'apprentissage
Affectation de la taxe d'apprentissage (répartition du « quota » et du « hors-quota »).
Arrêté du 21 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les risques bénéficiant des mesures d'ajustement des coûts moyens
Arrêté du 19 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié et fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires pour l'année 2012
Décret n° 2011-1971 du 26 décembre 2011 relatif à la prorogation du 1er janvier 2012 jusqu'au 30 juin 2012 de l'aide à l'embauche d'un jeune sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises instituée par le décret n° 2011-523 du 16 mai 2011
Aide à l'embauche d'alternants supplémentaires de moins de 26 ans dans les PME prévue par le décret du 16 mai 2011 ― prorogation du dispositif
Arrêté du 19 décembre 2011 relatif aux circuits électriques mis en œuvre dans le soudage électrique à l'arc et par résistance et dans les techniques connexes
Décret n° 2011-2001 du 28 décembre 2011 relatif à la carte d'étudiant des métiers
Extension des réductions et avantages attachés à la carte d'étudiant aux personnes en formation en alternance
Décret n° 2011-2029 du 29 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles
Modification des règles relatives à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles
Arrêté du 29 décembre 2011 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles
Arrêté du 29 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et de maladies professionnelles
Arrêté du 30 décembre 2011 relatif à la carte d'étudiant des métiers
Arrêté du 23 décembre 2011 relatif à l'habilitation d'un organisme à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage
Décret n° 2012-59 du 18 janvier 2012 relatif à la délivrance au public de certaines informations cadastrales
Le présent décret définit les conditions de forme et de recevabilité des demandes de communication d'informations issues de la matrice cadastrale. Il précise les modalités de délivrance des renseignements et les services habilités à les communiquer.
Arrêté du 16 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2004 modifié relatif au titre professionnel de vendeur(se) spécialisé(e) en magasin
Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat
Décret n° 2011-1973 du 26 décembre 2011 relatif aux obligations déclaratives des travailleurs indépendants ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale
Le présent décret détermine les obligations déclaratives applicables en cas d'absence de chiffre d'affaires ou de recette pour les entrepreneurs ayant opté pour le régime micro-social simplifié (auto-entrepreneurs) et fixe le montant et les modalités de recouvrement de la pénalité encourue par les entrepreneurs qui ne respectent pas les échéances prévues.
Il fixe également le montant de la taxation forfaitaire applicable en fin d'année en cas d'absence persistante de déclaration rendant impossible la reconstitution du chiffre d'affaires ou des recettes ainsi que les conditions dans lesquelles les corrections rétroactives seront prises en compte pour le calcul du plafond de chiffre d'affaires ou de recette autorisé pour le maintien du bénéfice de ce régime
Décret n° 2011-2038 du 29 décembre 2011 relatif à l'assiette forfaitaire des cotisations de sécurité sociale de début d'activité dues, à titre provisionnel, par les travailleurs indépendants non agricoles
Le présent décret définit l'assiette forfaitaire des cotisations provisionnelles de début d'activité dues par les travailleurs indépendants au titre des assurances familles, maladie-maternité, vieillesse et invalidité-décès
Décret n° 2012-24 du 6 janvier 2012 relatif aux modalités de versement et de recouvrement des contributions sur certains régimes de retraite à prestations définies à droits aléatoires
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a modifié les modalités de recouvrement de la contribution assise sur les rentes issues des régimes de retraite à prestations définies conditionnant les droits à l'achèvement de la carrière dans l'entreprise (dénommés « régimes aléatoires » ou « retraites chapeaux »). Elle a, d'une part, modifié l'assiette de cette contribution en assujettissant dès le premier euro le montant de la rente versée par l'organisme assureur et, d'autre part, prévu que le versement de cette contribution serait désormais effectué par celui-ci et son recouvrement assuré auprès de lui. Le présent décret tire les conséquences réglementaires de ces modifications
Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement
Arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif
Décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements
Modification du contenu et du champ d'application des études d'impact sur l'environnement des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements
Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme
Modalités de calcul des surfaces utilisées dans le droit de l'urbanisme
Décret n° 2011-2055 du 29 décembre 2011 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres
Le présent décret modifie les barèmes du « bonus écologique » pour l'année 2012. Il prévoit un abaissement du « bonus
Décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement
Mise en place d'un système de responsabilité élargie des producteurs pour la prévention, la collecte et le traitement des déchets d'éléments d'ameublement
Décret n° 2012-23 du 6 janvier 2012 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Fixation des modalités de contrôle du dispositif des certificats d'économies d'énergie et des sanctions administratives à appliquer en cas de constat de manquements aux exigences réglementaires
Décret n° 2012-41 du 12 janvier 2012 relatif aux installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable
Détermination de la nature des installations dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme en raison de leur nature et de leur implantation en mer et modalités d'instruction d'une demande de permis de construire une éolienne en dehors d'une zone de développement de l'éolien
Arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments
Arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
Arrêté du 4 janvier 2012 relatif à l'agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte des micro- et minicogénérations à combustible gazeux dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants
Décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 relatif à l'obligation de réalisation d'un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus et à la réglementation thermique des bâtiments neufs
Modalités de réalisation de l'audit énergétique des bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus, et aménagement des dispositions relatives à la réglementation thermique des bâtiments neufs
Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes
Réforme des règles applicables à la publicité extérieure.
Avis relatif à divers indices et index : frais divers, transport routier, végétaux et graines, ingénierie, produits de marquage routier, bâtiment, travaux publics
Ministère du travail, de l’emploi et de la santé
Décret n° 2012-133 du 30 janvier 2012 relatif au délai de la procédure contradictoire observée lors du contrôle de la contribution supplémentaire à l'apprentissage
Réduction du délai de la procédure contradictoire dans le cadre du contrôle de la contribution supplémentaire à l'apprentissage.
Décret n° 2012-134 du 30 janvier 2012 tirant les conséquences de la création de la fiche prévue à l'article L. 4121-3-1 du code du travail
Fiche de prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels, sanctions et mesures de coordination.
Décret n° 2012-136 du 30 janvier 2012 relatif à la fiche prévue à l'article L. 4121-3-1 du code du travail
Fiche de prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels.
Décret n° 2012-138 du 30 janvier 2012 relatif aux majorations de durée d'assurance pour enfants des assurés sociaux du régime général, du régime agricole et des régimes de retraite des artisans, commerçants, professions libérales, avocats, ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Majorations de durée d'assurance pour enfants.
Décret n° 2012-139 du 30 janvier 2012 relatif à la fusion des régimes complémentaires d'assurance vieillesse des professions industrielles, commerciales et artisanales
Fusion des régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse des artisans et commerçants.
Arrêté du 30 janvier 2012 relatif au modèle de fiche prévu à l'article L. 4121-3-1 du code
du travail
Modèle de fiche de prévention des expositions à certains facteurs de risques professionnels
Ministère de l’intérieur, de l’outre mer, des collectivités territoriales et de l’immigration
Arrêté du 3 janvier 2012 relatif aux équipements rétroréfléchissants portés par tous conducteurs ou passagers d'une motocyclette d'une cylindrée supérieure à 125 cm³ ou d'un véhicule de la catégorie L5e d'une puissance supérieure à 15 kW
Arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique
L'arrêté réglemente la construction des immeubles de grande hauteur et les mesures de protection contre les risques d'incendie et de panique. Il abroge l'arrêté du 18 octobre 1977 (JO du 25 octobre 1977), modifié par l'arrêté du 22 octobre 1982 (JO du 22 décembre 1982). Cet arrêté a été entériné le 8 novembre 2007 par la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité (CCS), tel que le prévoit l'article R. 122-4 du code de la construction et de l'habitation
Décret n° 2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et portant application de l'article L. 126-1-1 du code de la construction et de l'habitation
Le présent décret précise la composition du dossier de demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ainsi que la procédure à suivre en cas d'installation d'un système dont les caméras sont implantées dans plusieurs départements.
Il indique les conditions dans lesquelles le préfet peut proposer aux communes de délibérer sur l'installation d'un tel système lorsqu'elles sont confrontées à un risque de terrorisme.
Il prévoit les modalités dans lesquelles les commissions départementales des systèmes de vidéoprotection et la Commission nationale de l'informatique et des libertés peuvent exercer un contrôle de ces systèmes.
Enfin, il encadre le transfert d'images portant sur les parties communes des immeubles à usage d'habitation vers des services chargés du maintien de l'ordre.
Apprentissage et formation professionnelle
Arrêté du 11 janvier 2012 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles
Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
Arrêté du 22 décembre 2011 abrogeant l'arrêté du 17 mars 2005 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « photographe »
Arrêté du 27 décembre 2011 portant création de la spécialité « gestion-administration » du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
Arrêté du 11 janvier 2012 portant habilitation de la Fédération française de la chaussure (FFC), de l'Union française des industries de l'habillement (UFIH) et de l'Union des industries textiles (UIT) à collecter la taxe d'apprentissage
Arrêté du 3 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2009 modifié portant création du brevet d'études professionnelles spécialité « systèmes électroniques numériques » et l'arrêté du 28 juillet 2009 modifié portant création du brevet d'études professionnelles spécialité « électrotechnique, énergie, équipements communicants »
Ministère de la justice et des libertés
Décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Régime comptable et fiscal du patrimoine affecté des EIRL, dépôts et mentions au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers.
REPONSES MINISTERIELLES
Entreprise – répartition des bénéfices : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-106207QE.htm
Stages étudiant : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-111488QE.htm
Auto-entrepreneur salarié et loyauté envers son chef d’entreprise: http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-91643QE.htm
CFE et dégrèvement :http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-95871QE.htm
Apprentis de moins de 16 ans : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-116014QE.htm
Mise au normes stations services : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-99472QE.htm
Boulangerie – ventes itinérantes http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-111390QE.htm
RECCUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DU BAS-RHIN
Aménagement commercial : décisions – 05.12.2011
Nomination des membres du jury d’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi – 09.12.2011
Agréments « Services à la personne » - 27.11 2011 et 05.12.2011
Déclarations au titre des services à la personne et agréments au titre des services à la personne – 27.11.2011 au 08.12.2011
http://www.bas-rhin.pref.gouv.fr/medias/fichiers/Recueil_no_24_du_15_decembre_2011.pdf
Tarifs des courses de taxi applicables en 2012-2013 dans le département du Bas-Rhin – 29.12.2011
http://www.bas-rhin.pref.gouv.fr/medias/fichiers/RAA_Recueil_no_special_tarifs_taxi.pdf
Tarifs des annonces judiciaires et légales et publiant la liste des journaux habilités à les recevoir pour l’année 2012 – 19.12.2011
Habilitation funéraire : établissement « Pompes Funèbres Rhénanes » - 29.12.2011
Déclarations ou/et agréments au titre des « Services à la personne »
http://www.bas-rhin.pref.gouv.fr/medias/fichiers/Recueil_no_1_du_2_janvier_2012.pdf
Titre de Maître Restaurateur – 15.12.2011 et 20.12.2011
http://www.bas-rhin.pref.gouv.fr/medias/fichiers/Recueil_no_2_du_16_janvier_2012.pdf
Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin
Décisions de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC
ZEEMANN à COLMAR
HELIUM à WITTENHEIM..
EQUIP’SPORT à COLMAR
7 CELLULES COMMERCIALES à WITTENHEIM.
Renouvellement de l’entreprise individuelle de pompes funèbres (fossoyage) dont le siège social est à Traubach-Le-Haut
Retrait de l’habilitation funéraire délivrée à la commune de Muhlbach-Sur-Munster
Commission d’Agrément dépannage et remorquage
Prolongation de la durée des agréments délivrés pour effectuer des opérations de dépannage et de remorquage sur autoroutes et voies assimilées
Renouvellement de la Commission Départementale de Taxis et voiture de petite remise
Agrément pour les pneumatiques usagés à la Société Cernay Environnement
Conditions de publication des annonces judiciaires et légales pour l’année 2012
Dérogations aux dispositions des installations d'accueil des personnes handicapées pour la S.à.r.l. OLEO Bien-Etre
http://www.haut-rhin.pref.gouv.fr/sections/publications/recueil_actes_admini/raa_12-2011/downloadFile/file/raa_12-2011.pdf?nocache=1326987622.19
