Création de l’aide « TPE jeunes apprentis »

La nouvelle aide « TPE jeunes apprentis » a été mise en place par le décret du 29 juin 2015 en faveur des très petites entreprises (moins de 11 salariés) embauchant des jeunes apprentis. 

Cette aide forfaitaire, versée par l’Etat, est fixée à 4 400 euros (1 100 euros par trimestre) au titre de la première année du contrat d’apprentissage signé par un jeune mineur employé par une entreprise de moins de 11 salariés.

L’aide n’est pas due en cas de rupture du contrat d’apprentissage durant les 2 premiers mois2. Si le contrat est interrompu au cours de l’un des trimestres, l’aide est versée au prorata des jours exécutés (attestés par l’employeur).

L’aide s’applique pour le recrutement de toute personne âgée de moins de 18 ans à la date de conclusion du contrat d’apprentissage.

Tous les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er juin 2015 peuvent en bénéficier.

Le versement de l’aide est subordonné à l’enregistrement du contrat d’apprentissage.

Cette aide est gérée par l’Agence de services et de paiement. L’employeur devra transmettre les informations nécessaires au versement de l’aide, à compter de la réception par l’entreprise de la notification de l’enregistrement du contrat et dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de début d’exécution du contrat.

L’aide « TPE jeunes apprentis » est cumulable avec les autres dispositifs de primes et d’aides existantes.

Après enregistrement du contrat d’apprentissage par la CMA, l’employeur pourra se connecter à partir du 15 juillet 2015 au portail de l’alternance pour effectuer la demande d’aide (http://www.alternance.emploi.gouv.fr).

 

1 Décret n°2015-773 du 29 juin 2015, JORF n°0149 du 30 juin 2015 page 11035, texte n°64

2 Code du travail, article L.6222-18 : « Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage »

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