MENTION DE L’ASSURANCE PROFESSIONNELLE SUR LES DEVIS ET FACTURES

La loi du 18 juin 2014 a instauré l’obligation pour les artisans et les auto-entrepreneurs de mentionner leur assurance professionnelle sur leurs devis et factures. A ce titre, doivent être indiquées sur chaque devis et chaque facture, les informations suivantes :

- l’assurance professionnelle souscrite au titre de l’activité, dans le cas où elle est obligatoire pour l’exercice du métier ;
- les coordonnées de l’assureur ou du garant ;
- la couverture géographique du contrat ou de la garantie.

Entrée en vigueur de ces dispositions : 20 juin 2014

Source : Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, JO du 19 juin 2014

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