Une activité artisanale ne peut être exercée que si elle a été déclarée au préalable à la Chambre de Métiers. Le défaut de déclaration est constitutif de travail clandestin, délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 € d'amende (art. L 362-3 du code du travail).

Attention !
Certaines activités ne peuvent être exercées que par des personnes qualifiées ou sous la surveillance de personnes qualifiées

Liste des activités concernées

Les activités du bâtiment et des travaux publics ne peuvent être exploitées en Alsace-Moselle que par une personne physique ou morale présentant certaines garanties de compétence technique, de moralité, de connaissances en matière de gestion.

Contact Bas-Rhin : TARY Marie-Claude Espace Européen de l'Entreprise 30 avenue de l'Europe 67300 Schiltigheim Tél. : 03.88.19.79.70 Fax : 03.88.19.79.00 pie-bas-rhin@cm-alsace.fr LEBASCH Céline Espace Européen de l'Entreprise 30 avenue de l'Europe 67300 Schiltigheim Tél. : 03.88.19.79.10 Fax : 03.88.19.79.00 pie-bas-rhin@cm-alsace.fr   Contact Colmar : GEILLER Françoise 13, avenue de la République B.P 20609 68009 COLMAR Cedex Tél. : 03 89 20 84 60 Fax : 03 89 24 40 42 pie-colmar@cm-alsace.fr   Contact Mulhouse : SCHELTERLE Sandra 12, Boulevard de l'Europe BP 3007 68061 Mulhouse Cedex Tél. : 03 89 46 89 16 Fax : 03 89 46 89 22 pie-mulhouse@cm-alsace.fr