Taxe d'apprentissage

Au titre de la masse salariale 2021

 

 

Qui verse la taxe d’apprentissage ?
Toute entreprise qui exerce une activité revêtant du point de vue fiscal, un caractère industriel, commercial ou artisanal doit s’acquitter de la taxe d'apprentissage. La taxe est due dès la première année d’activité et dès le premier salarié.

Sont affranchies de la taxe d'apprentissage les entreprises qui emploient au moins un apprenti avec lequel un contrat d'apprentissage a été passé et dont la masse salariale est inférieure à 6 fois le Smic annuel (soit 114 441,60 € pour 2021).

Taux de collecte 
En Alsace Moselle : Le taux de la taxe d’apprentissage est de 0,44 % de la masse salariale brute *.
En Métropole (hors Alsace-Moselle) Le taux de la taxe d’apprentissage est de 0,68 % de la masse salariale brute*.
- une part égale à 87 % de la taxe est destinée au financement de l'apprentissage (soit 0,59 % de la masse salariale)
- le solde, une part égale à 13 % de la taxe est destinée à des dépenses libératoires effectuées directement par l'employeur auprès des organismes pouvant la percevoir.

(*) Les rémunérations versées aux apprentis par les employeurs de moins de 11 salariés sont exonérées de la taxe d'apprentissage.

A qui verser ? 
La loi "avenir professionnel" du 5/9/2018 modifie les modalités de versement.

Pour la masse salariale 2021
La contribution est à verser aux opérateurs de compétences (OPCO).
Le solde, soit 13 % du produit de la taxe due est à verser directement par l'entreprise aux organismes figurant sur les listes préfectorales ou en nature aux CFA.
Le Service Jeunes et Entreprises de la CMA peut percevoir ce versement. Il peut également être versé sous la forme d'équipements et de matériels au CFA de l'Artisanat de Mulhouse ainsi qu'au CF Bernard Stalter à Eschau.

A compter de février 2022,
la taxe d'apprentissage sera à déclarer et à régler mensuellement en DSN par l'employeur auprès de l'URSSAF .

 

DOCUMENT A TELECHARGE
Bordereau de versement du solde de 13 %
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