Aide aux très petites entreprises (TPE) pour l’embauche d’un premier salarié

L’Etat vient de mettre en place par décret1 une aide aux TPE embauchant leur premier salarié.

Sont concernées les TPE qui n’appartiennent ni à un groupe, ni à un groupe d’entreprises de dimension communautaire. Les particuliers employeurs ne peuvent pas bénéficier de cette aide.

Les conditions de l’aide :

Pour bénéficier de cette aide, les TPE doivent respecter les conditions suivantes :

   - embaucher un salarié en CDI ou en CDD de plus de 12 mois 

   - la date d’effet du contrat de travail doit être comprise entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016 ;

   - ne pas avoir embauché, dans les 12 mois précédant cette première embauche, un salarié dont le contrat se serait poursuivi au-delà de la période d’essai (remarque : si le premier contrat de travail prend fin    par rupture de la période d’essai, départ en retraite, décès,  démission, licenciement pour faute grave ou lourde, ou pour inaptitude, la TPE sera susceptible de bénéficier de l’aide si un nouveau contrat de travail est conclu).

 

Le montant de l’aide :

Le montant de l’aide est de 4 000 euros, à raison de 500 euros par trimestre d’exécution du contrat de travail sur 2 ans. En d’autres termes, la TPE recevra 2 000 euros par an pendant 2 ans. L’aide est proratisée pour un salarié à temps partiel.

 

Instruction de la demande :

L’employeur doit demander l’aide à l’Agence de services et de paiement, dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de début d’exécution du contrat. L’employeur doit attester de la présence effective du salarié dans l’entreprise avant la fin de chaque trimestre, sinon l’aide ne sera pas versée. Le versement de l’aide est interrompu si l’employeur ne produit pas dans le délai d’un mois les documents permettant de vérifier que ses déclarations sont exactes.

 

L’employeur ne peut pas percevoir, pour le même salarié, une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi.

 

Pour accéder au formulaire à remplir, cliquez ici.

Pour en savoir plus, cliquez ici.

 

 

1Décret n°2015-806 du 3 juillet 2015 instituant une aide à l’embauche d’un premier salarié

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