Les métiers réglementés

Les métiers réglementés

Les métiers règlementés par la loi N° 96.603 du 5 juillet 1996

Le décret N° 98.246 du 2 avril 1998 oblige pour l’exercice de ces métiers, à produire lors du dépôt de la déclaration au Centre de Formalités des Entreprises, la photocopie du CAP, BEP ou l’attestation de validation de l’expérience professionnelle délivrée par la Chambre de Métiers d’Alsace.

Le chef d’entreprise n’est pas soumis directement à cette obligation si une autre personne qualifiée est présente dans l’entreprise, répondant aux mêmes critères que ceux visés ci-dessus.

Voici une liste non-exhaustive de ces activités:

  • Réparation automobile, motocycles, de matériels agricoles, forestiers et de travaux publics
  • Carrosserie
  • Gros œuvre, second œuvre et finition du bâtiment
  • Plomberie, chauffage, électricité, climatisation, installation de réseaux d’eau, de gaz et d’électricité
  • Ramonage
  • Esthétique
  • Prothèse dentaire
  • Boulangerie
  • Pâtisserie
  • Boucherie
  • Charcuterie
  • Poissonnerie
  • Glacier
  • Maréchal ferrant.

Pour certaines activités, le bâtiment et les travaux publics ; elles ne peuvent être exploitées en Alsace-Moselle que par une personne physique ou morale présentant certaines garanties de compétence technique, de moralité, de connaissances en matière de gestion.

L’exercice de certaines activités est subordonné à l’obtention d’une autorisation préalable ou d’une carte professionnelle (commerce, alimentaire, taxi, ambulance, déménageur…).

Parmi les métiers règlementés

  • Salon de coiffure : Brevet Professionnel
  • Coiffure à domicile : CAP
  • Opticien-lunetier : BTS
  • Taxi : Certificat de Capacité Professionnelle

D’autres activités sont soumises à une autorisation préalable obligatoire :

  • Délivrée par la Préfecture
    • Taxis, ambulanciers, déménagement, transports.
    • Contrôles techniques automobiles
    • Scieries
  • Délivrée par les services vétérinaires
    • Toilettage d’animaux
    • Activités alimentaires
  • Délivrée par les services fiscaux
    • Bijouteries
  • Délivrée par les services des Douanes et la Mairie
    • Vente de boissons, alcoolisées ou pas
  • Délivrée par la Chambre de Métiers d’Alsace
    • Vente sur la voie publique et marché (carte d’ambulant)

Pour plus d’informations, merci de bien vouloir vous rapprocher du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Contact 
Contact Bas-Rhin

Centre de formalités des entreprises
Espace Européen de l'Entreprise
30 avenue de l'Europe
67300 Schiltigheim
Tél. : 03.88.19.55.83
Fax : 03.88.19.79.00
pie-bas-rhin@cm-alsace.fr

Contact Colmar

Centre de formalités des entreprises
13, avenue de la République
B.P 20609
68009 COLMAR Cedex
Tél. : 03 89 20 84 60
Fax : 03 89 24 40 42
pie-colmar@cm-alsace.fr

Contact Mulhouse

Centre de formalités des entreprises
12, Boulevard de l'Europe
BP 3007
68061 Mulhouse Cedex
Tél. : 03 89 46 89 16
Fax : 03 89 46 89 22
pie-mulhouse@cm-alsace.fr