Taxe d'apprentissage

 

 

 

Qui verse la taxe d’apprentissage ?
Toute entreprise qui exerce une activité revêtant du point de vue fiscal, un caractère industriel, commercial ou artisanal doit s’acquitter de la taxe d'apprentissage. La taxe est due dès la première année d’activité et dès le premier salarié.

Sont affranchies de la taxe d'apprentissage les entreprises qui emploient au moins un apprenti avec lequel un contrat d'apprentissage a été passé et dont la masse salariale est inférieure à 6 fois le Smic annuel (soit 110 838 € pour 2020).

A qui verser ?
La loi "avenir professionnel" du 5/9/2018 modifie les modalités de versement.
La taxe d'apprentissage sera versée mensuellement directement par l'employeur aux URSSAF en 2022.
A titre transitoire, la contribution est à verser aux opérateurs de compétences (OPCO).

Les régimes :

Alsace Moselle :
Le taux de la taxe d’apprentissage est de 0,44 % de la masse salariale brute *.


Général :
Le taux de la taxe d’apprentissage est de 0,68 % de la masse salariale brute*.
- une fraction égale à 87 % de la taxe est destinée au finacement de l'apprentissage.
- une fraction égale à 13 % (solde) est destinée à des dépenses libératoires effectuées directement par l'employeur.

(*) Les rémunérations versées aux apprentis par les employeurs de moins de 11 salariés sont exonérées de la taxe d'apprentissage.

 

 

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